Conditions Générales de Vente
I. EDITEUR
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de la marque NEFHAIRDYDY, marque déposée de l’entrepreneure individuel Leslie PERASTE, enregistrée au répertoire des Métiers et de l’Artisanat sous le n° 823 338 312 sise au 6 rue des Ouvrières Pivereuses à Aubervilliers (93300)
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : les personnes qui font appel aux services de coiffure du prestataire.
Prestation : services de coiffure effectués par NEFHAIRDYDY.
Prestataire : désigne NEFHAIRDYDY en sa qualité de professionnel.
Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Client non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ;
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Fonctionnalité : la capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ;
Compatibilité : la capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu’il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques ;
Durabilité : la capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal ;
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Article 1. Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services de coiffure NEFHAIRDYDY et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en
prendre connaissance avant de procéder à tout paiement.
Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services de coiffure gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour réserver les services de coiffure du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont uniquement disponibles en français, pour consultation et interprétation. Les offres proposées ne peuvent être consultées qu’en français, par les clients et les utilisateurs. En cas d’achat ou de vente à dimension internationale, intégrant donc un élément d’extranéité dans la personne du cocontractant, les dispositions du droit français demeureront applicables.
Le Client peut demander au prestataire une copie datée, imprimée ou numérique, des conditions générales de vente souscrites à la date de la Commande ou de la Réservation.
Article 2. Informations préalables
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet.
La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Services de coiffure
Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la coiffure. Différentes prestations sont proposées sur le site internet (www.nefhairdydy.com).
Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les fiches de présentation des services ne sont fournies qu’à titre indicatif. Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Article 4. Disponibilité et réservation
Afin de prendre rendez-vous pour un événement ou une prestation de coiffure, le client doit envoyer une demande par le biais du site internet, pour être prise en compte.
La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.
Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence/ L’acceptation d’une prestation dans l’urgence est laissée à la discrétion du prestataire.
Article 5. Commande
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande peut-être précédé d’une première étape, appelée « appel découverte » pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.
Ainsi, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Avant de procéder à un achat ou une commande, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande.
S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande.
Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande, le client devra :
- sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente
- procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.
- procéder au paiement de l’acompte.
Article 6. Politique tarifaire
Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.
Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT pour les clients ayant la qualité de professionnels.
Article 7. Exécution de la prestation
Lieu d’intervention
Le prestataire accepte de réaliser les prestations à son domicile ou au lieu défini par le client.
Frais de déplacement
Tous les frais de déplacement sont supportés par le client et font l’objet d’une ligne de facturation à part, selon le devis validé.
Acompte
Il est rappelé au client qu’un acompte est un versement non remboursable qui est conservé par la société en cas de désistement ou de demande d’annulation ou report des événements planifiés.
Ce montant confirme la réservation définitive du client et l’engage.
Le client doit s’acquitter du paiement intégral de l’acompte (30% du montant global de la prestation) avant toute intervention du prestataire.
Respect de la prestation convenue
Pour une organisation optimale, le prestataire réalise la prestation de coiffure convenue avec le client tel que prévu entre les parties lors de la réservation.
En cas de modification du contenu de la prestation, le client sera tenu informé des changements prévus par le prestataire, au plus tard durant la prestation et s’assurera d’obtenir l’accord express du client avant toute mise en œuvre..
Essai test des produits
En cas de prestation de coiffure nécessitant l’utilisation de produits chimiques ou allergènes, le prestataire encourage le client à procéder à un test sur une des mèches avant d’appliquer le produit sur toute la surface capillaire souhaitée.
Article 8. Obligations respectives
Pour le prestataire,
Le prestataire s’engage à respecter les mesures sanitaires et le protocole d’hygiène en vigueur, dans le cadre de ses missions.
Le prestataire s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.
Le prestataire s’engage à respecter ses engagements contractuels.
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Cette obligation implique qu’il mette tout en œuvre pour se rapprocher du souhait de ses clients concernant les coiffures demandées, mais qu’il ne peut pas garantir un résultat à l’identique de ce qui est recherché.
Toutefois, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le prestataire respecte son obligation de conformité, concernant les produits utilisés. Tous les produits utilisés sont réputés conformes et sans vices cachés, au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de vente annexe de produits, le Client consommateur ou non-professionnel dispose de trois mois pour faire valoir ses droits concernant un problème de conformité du produit délivré.
Pour faire appliquer la garantie légale de conformité ou de vices cachés, il faut prouver que :
- On ne peut pas utiliser le produit normalement, comme un produit similaire
- Cela ne correspond pas à la description donnée au client, même s’il fonctionne parfaitement
- Les prétendues qualités du produit sont inexistantes
- Il y a un défaut de fabrication, imperfection.
- Il y a une composition mal faite, rendant le produit inutilisable
Cette garantie n’est pas applicable dans les cas où :
- Le contrat de vente a été conclu avec un Client professionnel
- La demande a lieu 3 mois après l’achat ou la commande sur le site internet
- Le défaut ou le problème était déjà connu au moment de l’achat
- Le fameux défaut ne pouvait pas être ignoré à la date d’achat
- Le défaut est provoqué par la mauvaise utilisation de l’utilisateur, par exemple.
Pour le client
Le Client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la réservation en ligne des prestations.
En validant son achat et procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve.
Le Client reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.
Le client est tenu de donner toutes les précisions utiles pour la mission AVANT le démarrage de la prestation de coiffure par le prestataire, afin que ce dernier puisse se rapprocher le plus possible de ses attentes.
Le client fait preuve de bonne volonté dans le cadre de la réalisation des missions, et s’engage à collaborer efficacement en ce sens.
Le client s’engage à proposer un lieu d’intervention pris en charge intégralement par ses soins, le cas échéant
Le client s’assure, avant toute intervention, de sécuriser l’intégralité des espaces prévus pour la durée de la prestation, afin d’éviter que les produits utilisés endommagent le mobilier, les sols, les meubles et les surfaces qui peuvent entrer en contact avec.
Le client s’engage à sécuriser la zone d’intervention, notamment vis-à-vis des enfants et personnes vulnérables qui pourraient avoir des réactions aggravées en contact avec les produits utilisés pendant la prestation.
Toute annulation ou demande de report dans le cadre d’un événement impacté par la covid 19 ne permet pas d’obtenir un remboursement des sommes déjà versées.
La demande de report ou d’annulation d’une prestation devra se faire au plus tard 48H avant la date validée au préalable.
Article 9. Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients.
Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée, également, en cas de :
- Réaction allergique ou intolérance au contact d’un produit professionnel utilisé dans le cadre de la prestation, si le client n’a aucunement précisé ses prédispositions et contre indications à l’utilisation de ces substances AVANT le début de la mission
- Différence d’appréciation subjective sur le résultat final de la coiffure
- Coupe de cheveux jugée subjectivement trop longue ou trop courte alors que le prestataire a suivi le protocole prévu entre les parties ou appliqué habituellement par ses soins.
Article 10. Données personnelles
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet.
Article 11. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle.
Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire.
Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 12. Discrétion et secret
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 13. Délai de rétractation
Uniquement pour les clients consommateurs ou non-professionnels, sur la base de l’article préliminaire du Code de la Consommation.
Conformément au Code de la consommation pris en ces termes « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Article 14. Annulation
Le client peut annuler sa participation à une réunion ou annuler sa commande, à condition de prévenir le prestataire par écrit au plus tard 48H ouvrés avant la date prévue.
L’annulation doit être communiquée au prestataire par téléphone au mieux, ou en procédant à l’annulation sur le site internet.
Le montant de l’acompte n’est pas remboursé.
Article 15. Report
Toute demande de report de prestation doit être adressée au minimum 2 jours avant la date prévue, au mieux par téléphone ou en procédant au report sur le site.
Au-delà de ce délai, la validation du report est laissée à l’appréciation du prestataire et la prestation peut-être due. Le prestataire peut également être amené à reporter la date d’exécution de la prestation.
Dans ces cas, il s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et par tous moyens à sa dispositions. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans jusqu’à 3 mois après le report programmé.
Article 16. Témoignage et diffusion
Article 16. Témoignage et diffusion
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit.
La cession des droits d’images consentie par le client est valable de manière illimité à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit.
L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne (DROM et COM compris).
Article 17. Contentieux
Pour une réclamation
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit.
Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
Article 18. Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24.
Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement.
Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles.
En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.
Septembre 2023
NEFHAIRDYDY marque déposée par l’Entreprise Individuelle Leslie PERASTE
Immatriculée au Répertoire des métiers et de l’artisanat sous le n° 823 382 312
6 Rue des Ouvrières Pivereuse, 93300 AUBERVILLIERS
07 69 29 22 03 – contact@nefhairdydy.com